Le dossier de demande d’autorisation préalable pour le changement, l’extension ou la restriction des activités de l’établissement de crédit requérant, doit comprendre :
– le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé de cette opération;
– le rapport du conseil d’administration sur l’opération ;
– le rapport du commissaire aux comptes sur l’opération ;
– le projet de statuts modifiés;
– tous les éléments d’informations permettant à la COBAC d’évaluer l’adéquation du système de gouvernance, du dispositif de maîtrise des risques et du niveau des fonds propres de l’établissement aux normes prudentielles en vigueur pour le type d’activité envisagé.
