– La classification en créances douteuses d’une fraction des concours portés par une contrepartie entraîne le transfert de l’intégralité des créances détenues sur cette contrepartie en encours douteux, nonobstant toute considération liée aux garanties éventuellement détenues (effet de contagion).
Sont également classées en créances douteuses, les créances détenues sur les groupes ou les personnes liées à la contrepartie concernée, considérés comme un même bénéficiaire, tels que définis à l’article 3 du règlement COBAC R- 2010/02 du 22 septembre 2010 relatif à la division des risques des établissements de crédit.
La Commission Bancaire peut étendre le périmètre des personnes liées, au vu des éléments objectifs en sa possession et en informe l’établissement concerné
