Le dossier de demande d’autorisation préalable pour une opération de fusion doit comprendre notamment :
– la dénomination de l’établissement absorbant ou du nouvel établissement issu de la fusion ;
– les statuts des sociétés engagées dans la fusion ainsi que, le cas échéant, les projets de statuts de la nouvelle entité à créer ;
– les états financiers annuels certifiés par les commissaires aux comptes comprenant les bilans et les comptes de résultat des trois derniers exercices de chacune de ces sociétés;,- le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de chacune de ces sociétés autorisant la fusion ;
– le rapport du conseil d’administration de chacune des sociétés adressé aux actionnaires relativement à l’opération;
– les rapports des commissaires relatifs à la fusion, pour chacune de ces sociétés ;
– la convention de fusion conclue entre ces sociétés ;
– le projet de fusion précisant la méthode retenue pour la détermination du rapport d’échange et l’évaluation de l’actif;
– le plan de redéploiement du personnel.
La liste ci-dessus peut être complétée ou amendée par une instruction de la COBAC
