– Dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation préalable, la COBAC s’assure de l’absence d’interdictions, incompatibilités ou conflits d’intérêts et apprécie :
– pour l’intermédiaire en opérations de banque personne morale : i) la capacité financière ; ii) la qualité du dispositif de contrôle interne ; ii) les conditions de diplôme, d’expérience et d’honorabilité du dirigeant ;
– pour l’intermédiaire en opérations de banque personne physique: les conditions de diplôme, d’expérience et d’honorabilité
