Chaque établissement assujetti doit se doter d’un dispositif de contrôle interne comprenant notamment :
– un système de contrôle des opérations et des risques ;
– des procédures internes écrites;
– une organisation comptable ;
– un système de traitement de l’information;
– des systèmes de mesure des risques et des résultats ;
– des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques ;
– un système de reporting et de documentation
