– Le dossier d’information préalable de la COBAC de l’utilisation d’une nouvelle solution technique pour un service de paiement dont la fourniture est autorisée à un prestataire de services de paiement doit comprendre les éléments d’information et pièces exigées aux points 5) et 6) de l’article 5 du présent règlement
Article 12 – COBAC R-2019/01
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