– Les avantages en nature pouvant être accordés à l’administrateur provisoire sont fixés comme suit :
18. logement de fonction ou indemnité de logement ;
19. frais de gardiennage du logement de fonction ;
20. voiture de fonction ou indemnité de véhicule/transport ;
21. frais de réparation de véhicule et de carburant ;
22. frais de téléphone ;
23. frais d’eau et d’électricité.,Les avantages effectivement octroyés à l’administrateur provisoire par la COBAC sont limitativement listés dans la décision qui le nomme. L’administrateur provisoire ne peut bénéficier d’autres avantages sans l’accord préalable de la COBAC ou de son Président dûment habilité
Article 12 – COBAC R-2020/02
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