– Les établissements assujettis transmettent annuellement à la COBAC un rapport de gestion des réclamations des consommateurs. Ce rapport recense le nombre des réclamations reçues, la durée du traitement des réclamations, les réclamations ayant reçu une réponse positive, les réclamations rejetées et transmises aux associations de consommateurs ou au médiateur.,# Chapitre 3 : DE LA MEDIATION
Article 12 – COBAC R-2020/06
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