– La COBAC s’assure, dans le cas d’un intermédiaire en opérations de banque personne morale, de l’identification de son bénéficiaire effectif.
Au sens du présent règlement, le bénéficiaire effectif est la personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle un client et/ou la personne physique ou morale pour le compte de laquelle une opération est effectuée. Sont également comprises, les personnes qui exercent, en dernier lieu, un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique
