Les établissements assujettis doivent mettre en place des procédures spécifiques d’examen de la conformité, notamment des procédures d’approbation préalable systématique, incluant un avis écrit du responsable en charge de la conformité ou d’une personne dûment habilitée par ce dernier à cet effet, pour les produits nouveaux ou pour les transformations significatives apportées aux produits existants, pour cet établissement ou pour le marché. Ils doivent également se doter de procédures de contrôle des opérations réalisées.
Article 121 – COBAC R-2016/04
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