Les établissements assujettis mettent en place des procédures permettant de suivre et d’évaluer la mise en œuvre effective des actions visant à remédier à tout dysfonctionnement dans la mise en œuvre des obligations de conformité.
Dans ce cadre, l’organe exécutif définit les procédures permettant de garantir la séparation des tâches et de prévenir les conflits d’intérêts conformément aux orientations de l’organe délibérant
Article 124 – COBAC R-2016/04
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