Nonobstant les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le dossier de demande d’autorisation préalable pour une opération de cession totale du fonds de commerce ou de cession partielle d’actifs doit comprendre notamment :
– les statuts de l’entité cédante ;
– les états financiers annuels certifiés par les commissaires aux comptes comprenant les bilans et les comptes de résultat des trois derniers exercices de l’établissement de crédit cédant et de l’entité cessionnaire ;
– le procès-verbal de l’assemblée générale de l’établissement de crédit cédant ou de l’organe délibérant de l’entité cessionnaire, autorisant la cession ;
– le rapport du conseil d’administration de l’établissement de crédit cédant et, le cas échéant, de l’entité cessionnaire, adressé aux actionnaires.
