– La notification à la COBAC du recours par un prestataire de services de paiement à un distributeur ou sous-distributeur ou du recours par un distributeur à un sous-distributeur doit être accompagnée d’un dossier comportant les éléments d’information et pièces exigées aux points 1 à 8 de l’alinéa 2 de l’article 6 du présent règlement
Article 13 – COBAC R-2019/01
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