– Le montant des frais de mission de l’administrateur provisoire est fixé par la COBAC en fonction du volume d’activité de l’établissement et/ou de l’étendue de ses filiales situées dans le pays concerné, en zone CEMAC ou hors CEMAC. L’administrateur provisoire produit les justificatifs nécessaires sur demande de la COBAC
Article 13 – COBAC R-2020/02
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