– En cas d’incident opérationnel ou de sécurité susceptible d’avoir des répercussions sur les intérêts financiers de ses utilisateurs de services de paiement, l’établissement assujetti informe immédiatement ses utilisateurs de services de paiement de l’incident et de toutes les mesures disponibles qu’ils peuvent prendre pour atténuer les effets dommageables de l’incident.
# Chapitre 4 : DISPOSITIONS FINALES
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