Le contrôle du respect des limites visées par le présent règlement est réalisé de façon régulière, par le contrôle permanent, et inopinée par l’audit interne et donne lieu à l’établissement d’un rapport à l’attention des organes exécutif et délibérant. Ce rapport comporte une explication des dépassements ainsi que les mesures prises pour y remédier et, s’il y a lieu, des propositions et recommandations de modification des limites existantes.
Article 136 – COBAC R-2016/04
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