– En cas de perception de rémunération, avantages ou frais de mission indus, la COBAC enjoint à l’administrateur provisoire de rembourser le trop-perçu.
En cas de non remboursement, l’administrateur provisoire est passible de sanctions, sans préjudice de poursuites judicaires à son encontre.
# CHAPITRE 5 – LES MODALITES DE REMUNERATION DU LIQUIDATEUR NOMME PAR LA COBAC
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