– Les notes des sessions ordinaire et extraordinaire sont assorties selon les cas d’une proposition de résolution à soumettre aux Commissaires.
Les notes présentées en session disciplinaire ne sont pas assorties de propositions de résolution. Elles présentent les faits, les griefs, la procédure et l’échelle des sanctions prévues par la règlementation applicable. La Commission Bancaire se prononce en connaissance de cause à l’issue d’un débat contradictoire avec l’assujetti
