Les rapports établis à la suite des contrôles effectués dans le cadre des dispositifs visés à l’article 136 du présent règlement sont communiqués à l’organe délibérant, au comité d’audit et à l’organe exécutif.
Ces rapports sont tenus à la disposition des commissaires aux comptes et du Secrétariat Général de la COBAC.
Article 146 – COBAC R-2016/04
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