Le responsable de la conformité doit établir, au moins une fois par an, un rapport sur ses activités qu’il adresse à l’organe exécutif. Ce dernier transmet ledit rapport à l’organe délibérant ou au comité d’audit.
Une copie de ce rapport doit être adressée au Secrétariat Général de la Commission Bancaire, au plus tard le 31 mars suivant la fin de l’exercice.,# CHAPITRE 23 : REPORTING EXTERNE
Article 147 – COBAC R-2016/04
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