La COBAC vérifie la structure de gouvernance du futur établissement de crédit et s’assure des aptitudes professionnelles apparentes des futurs dirigeants, de leur honorabilité, et de l’absence de tout conflit d’intérêts, interdiction ou incompatibilité de la part des personnes pressenties aux fonctions de directeur,général et de directeur général adjoint. A ce titre, le dossier de demande d’agrément en qualité d’établissement de crédit doit également comporter les éléments d’information prévus à l’article 20 du présent règlement pour chacun des dirigeants pressentis
Article 15 – COBAC R-2016/01
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