– La rémunération du liquidateur bancaire est fixée conformément aux dispositions des articles 106 à 108 du règlement $n^{\circ}$ 02/14/CEMAC/UMAC/ COBAC/CM
Article 15 – COBAC R-2020/02
Vous avez aimé ? Partagez-le avec vos collègues
Cette page constitue une interprétation du texte officiel publié par la COBAC. Malgré le soin apporté à sa rédaction, elle peut contenir des erreurs ou omissions. Seule la version officielle fait foi juridiquement.
En cas de contestation ou de remarque, merci d’écrire à contact@basereglementaire.com pour toute correction ou clarification.
D'autres articles intéressants à lire :