Le dossier de demande d’autorisation préalable pour la prise, la cession ou le transfert de participations qui induit un changement du pouvoir de contrôle de l’établissement de crédit requérant, doit comprendre :
– une copie certifiée conforme du document juridique fixant les conditions et les modalités de l’opération entre les parties prenantes ;
– le cas échéant, le pacte d’actionnaires;
– les déclarations notariées de souscription et de versement;
– le tableau de répartition du capital de l’établissement de crédit avant et après l’opération;
– une étude détaillant les objectifs de l’opération, les modalités de son financement et son impact sur le contrôle de l’établissement cible, notamment en ce qui concerne sa gouvernance, sa stratégie,commerciale, les activités projetées, l’externalisation d’activités, sa situation prudentielle, son profil de risque et son exposition à de nouveaux risques ;
– le plan d’activités sur trois ans ;
– l’accord préalable ou l’avis de non-objection de l’autorité de contrôle bancaire du pays d’origine, lorsque l’acquéreur est un établissement de crédit, un groupe ou une holding financière qui a son siège hors de la CEMAC
