– Toutes les données de l’établissement assujetti doivent être disponibles sur le territoire de l’Etat de son siège principal dans la CEMAC, nonobstant toutes les autres dispositions prises par l’établissement dans le cadre de ses plans de secours et de continuité d’activité.
A cet effet, les dossiers physiques relatifs au personnel, au patrimoine, aux opérations bancaires et connexes, aux autres transactions réalisées par l’établissement assujetti, ainsi que l’ensemble des procédures, archives et documents divers doivent être conservés, accessibles et exploitables en,permanence sur le territoire de l’Etat du siège social de l’établissement dans la CEMAC.
# Chapitre 2 : Contrôles permanent et périodique
