Les contributions cessent d’être exigibles lorsque les ressources du Fonds atteignent un niveau jugé satisfaisant par le Comité de Direction après avis de la Commission Bancaire.
Article 16 – COBAC R-2009/03
Vous avez aimé ? Partagez-le avec vos collègues
Cette page constitue une interprétation du texte officiel publié par la COBAC. Malgré le soin apporté à sa rédaction, elle peut contenir des erreurs ou omissions. Seule la version officielle fait foi juridiquement.
En cas de contestation ou de remarque, merci d’écrire à contact@basereglementaire.com pour toute correction ou clarification.
D'autres articles intéressants à lire :
