Les contrats d’assistance technique, visés à l’article 70 du présent règlement, convenus avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement doivent être transmis par les établissements assujettis, au Secrétaire Général de la COBAC, au plus tard soixante (60) jours après cette date. Le Secrétaire Général de la COBAC se prononce sur ces contrats en application des dispositions de l’article 70.
Article 161 – COBAC R-2016/04
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