:
Les règlements «COBAC», les décisions et avis sont arrêtés à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Le vote s’effectue à main levée sauf si un tiers des Commissaires demande un vote à bulletin secret.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le décompte des voix est effectué par le Président.
Les Commissaires et les personnes participant aux sessions sont tenus au respect du secret des délibérations, dont il n’est pas rendu compte
