La COBAC doit notamment :
– vérifier la cohérence entre la nature des activités projetées et la catégorie d’établissement de crédit sollicitée ainsi que l’adéquation des moyens humains, techniques et financiers envisagés au regard notamment du programme d’activités que le requérant envisage de mettre en œuvre ;
– s’assurer du respect des dispositions des articles 4 et 5 du règlement $n^{\circ}$ 02/15/CEMAC/UMAC/COBAC sus cité ;
– évaluer la qualité des actionnaires, des administrateurs, des dirigeants et des commissaires aux comptes ;
– vérifier l’origine des fonds apportés par les promoteurs pour la constitution du capital initial de l’établissement de crédit ainsi que la capacité des principaux actionnaires à apporter un soutien financier à leur,établissement en cas de besoin ;
– apprécier la solidité de la situation financière prévisionnelle de l’établissement de crédit en rapport avec la stratégie proposée, l’adéquation des fonds propres envisagés au profil de risque, afin de déterminer la capacité de l’établissement à respecter ultérieurement les normes prudentielles ;
– s’assurer que les structures de l’actionnariat et de gouvernance de l’établissement de crédit et du groupe auquel il appartient n’empêcheront pas un contrôle efficace, tant sur base individuelle que consolidée et ne sont pas de nature à entraver, à l’avenir, une mise en œuvre efficace de mesures correctrices ;
– évaluer les dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques que l’établissement de crédit envisage de mettre en place, au regard des risques prévisibles, de la nature, du volume et de la complexité des activités projetées
