– Les provisions pour créances en souffrance sont constituées conformément aux principes ci-après.
1. La constitution de provision est facultative pour les créances immobilisées, les créances impayées et les créances douteuses sur l’Etat ou garanties par l’Etat.
2. Le provisionnement des créances douteuses non couvertes par la garantie de l’Etat, s’effectue selon les modalités suivantes :
a) les créances intégralement couvertes par l’une des garanties éligibles prévues aux tirets 1 et 2 de l’article 19 ci-après ne donnent lieu à aucun provisionnement;
b) les créances intégralement couvertes par l’une des garanties éligibles prévues aux tirets 3,4 et 5 de l’article 19 du présent règlement doivent être intégralement provisionnées dans un délai maximum de trois ans. La provision cumulée doit couvrir : au moins $25 \%$ du total des encours bruts concernés la première année, $75 \%$ la deuxième année et $100 \%$ la troisième année ;
c) les créances non couvertes par l’une des garanties éligibles prévues à l’article 19 du présent règlement doivent être intégralement provisionnées,dans un délai maximum de deux ans. La provision cumulée doit couvrir, au moins $50 \%$ des encours bruts la première année et $100 \%$ la deuxième année ;
d) les créances partiellement couvertes par l’une des garanties éligibles prévues à l’article 19 du présent règlement, doivent être provisionnées conformément aux dispositions du tiret c) ci-dessus à hauteur du montant non couvert par la garantie.
Le montant des provisions spécifiques est obtenu en multipliant l’encours brut de chaque créance par le taux de provisionnement applicable.
Les provisions doivent être comptabilisées au plus tard à la date d’arrêté annuel des comptes suivant le déclassement en créances douteuses, selon les modalités de taux fixés au point 2 de l’alinéa premier. Les créances douteuses relatives aux opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat doivent faire l’objet d’un provisionnement à concurrence de leur montant.
Les traitements prévus au présent article sont applicables à l’ensemble des créances inscrites au bilan, indépendamment de leur date de mise en place ou de déclassement en créances douteuses
