– Les avantages en nature pouvant être accordés au liquidateur bancaire, sont fixés comme suit :
24. logement de fonction ou indemnité de logement ;
25. frais de gardiennage du logement de fonction ;
26. voiture de fonction ou indemnité de véhicule/transport ;
27. frais de réparation de véhicule et de carburant ;
28. frais de téléphone ;
29. frais d’eau et d’électricité.
Les avantages effectivement octroyés au liquidateur bancaire par la COBAC sont limitativement listés dans la décision qui le nomme. Le liquidateur bancaire ne peut bénéficier d’autres avantages sans l’accord préalable de la,COBAC ou de son Président dûment habilité
