Le dossier de demande d’autorisation préalable pour l’ouverture d’un bureau d’information, de représentation ou de liaison doit comprendre les éléments d’information suivants :
– le procès-verbal de l’organe délibérant ayant décidé de l’opération ;
– le cas échéant, la dénomination retenue pour le bureau ;
– une note faisant ressortir les objectifs recherchés à travers la création du bureau de représentation, le nombre prévisionnel des salariés ainsi qu’un descriptif des fonctions devant être assumées par chacun d’eux ;
– le curriculum vitae du principal responsable du bureau ;
– un document attestant qu’aucun membre du personnel du bureau n’est frappé par l’une des interdictions et incompatibilités prévues par la réglementation en vigueur.
