Accueil              Blog

 
 
 
 

Article 19 – COBAC R-2023/02

– L’intermédiaire en opérations de banque, personne morale autorisée, peut se voir confier temporairement des fonds par un client en vue de les remettre à l’établissement mandant ou par un établissement mandant en vue de les remettre au client.

Le montant maximum des fonds détenus par l’intermédiaire personne morale ainsi que la durée maximale de cette détention sont prévus dans le contrat de,mandat.
Ce montant ne peut excéder un million (1 000 000) de FCFA par client et par mois. L’intermédiaire ne peut détenir ces fonds pour une durée supérieure à quarante-huit (48) heures ouvrables.

L’intermédiaire en opérations de banque personne morale ne peut détenir plus de vingt millions (20 000 000) de FCFA pour le compte des clients d’un même établissement de crédit

Vous avez aimé ? Partagez-le avec vos collègues

Cette page constitue une interprétation du texte officiel publié par la COBAC. Malgré le soin apporté à sa rédaction, elle peut contenir des erreurs ou omissions. Seule la version officielle fait foi juridiquement. 

En cas de contestation ou de remarque, merci d’écrire à contact@basereglementaire.com pour toute correction ou clarification.

Rechercher d'autres articles :

Accueil              Blog

 
 
 
 
Retour en haut