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Lorsqu’en raison de retards ou de faiblesses dans la remise par les établissements de crédit des informations nécessaires au calcul de l’assiette des dépôts, celle-ci ne peut être obtenue à partir de renseignements fiables arrêtés à la date prévue, l’assiette calculée pour la précédente échéance est majorée par échéance défaillante de $10 \%$ pour la fraction de l’assiette brute inférieure à 100 millions de FCFA et de $5 \%$ au-delà.,Cependant, si l’établissement justifie de raisons de force majeure qui ont empêché une remise régulière des informations nécessaires, l’assiette des dépôts est la moyenne des trois assiettes précédentes.
Section II- Calcul des cotisations complémentaires
