La demande d’agrément en qualité d’établissement de crédit est adressée à l’autorité monétaire contre récépissé. Aux fins d’information, une copie de ladite demande accompagnée du récépissé est transmise, par le requérant, à la Commission Bancaire.
La demande d’agrément doit préciser la catégorie d’établissement de crédit pour laquelle le requérant postule et être accompagnée d’un dossier complet dont la composition est précisée aux articles 5 et suivants ci-dessous.
