– Dans les six (06) mois suivant la notification du retrait de l’agrément prudentiel de la société mère, établissement de crédit dans la CEMAC, la filiale visée à l’article premier ci-dessus adresse une demande d’agrément à l’Autorité monétaire du pays d’implantation. Passé ce délai, la COBAC prononce le retrait d’office de l’autorisation d’implantation.
La demande d’agrément est instruite conformément aux dispositions du règlement $n^{\circ}$ 02/15/CEMAC/UMAC/COBAC modifiant et complétant certaines conditions relatives à l’exercice de la profession bancaire dans la CEMAC et du règlement COBAC R-2016/01 relatif aux conditions et modalités de délivrance des agréments des établissements de crédit, de leurs dirigeants et de leurs commissaires aux comptes, sous réserve des dispositions du présent règlement
