– Le présent règlement s’applique aux :
1. établissements de crédit, tels que définis par l’Annexe à la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ;
2. établissements de microfinance, tels que définis par le règlement $n^{\circ} 01 / 17 / C E M A C / U M A C$ du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la CEMAC ;
3. établissements de paiement, tels que définis par le règlement $n^{\circ} 04 / 18 /$ CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC
