– Le présent règlement s’applique aux établissements de crédit, aux établissements de microfinance, aux établissements de paiement, aux intermédiaires en opération de banque et aux distributeurs, tels que définis, respectivement, par l’Annexe à la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale, le règlement $n^{\circ} 01 / 17 /$ CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la CEMAC et le règlement $n^{\circ}$ 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC.,# Chapitre 2 : AUTHENTIFICATION, PROTECTION DU CONSENTEMENT ET EXECUTION DES OPERATIONS DE PAIEMENT
Article 2 – COBAC R-2020/05
Vous avez aimé ? Partagez-le avec vos collègues
Cette page constitue une interprétation du texte officiel publié par la COBAC. Malgré le soin apporté à sa rédaction, elle peut contenir des erreurs ou omissions. Seule la version officielle fait foi juridiquement.
En cas de contestation ou de remarque, merci d’écrire à contact@basereglementaire.com pour toute correction ou clarification.
D'autres articles intéressants à lire :
