– Le présent règlement s’applique aux établissements assujettis, aux personnes chargées de la médiation et aux associations de consommateurs visées par le règlement $n^{\circ}$ 01/20/CEMAC/UMAC/COBAC.,# Chapitre 2 : DES OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS
Article 2 – COBAC R-2020/06
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