:
L’assujetti convoqué en session disciplinaire présente ses moyens de défense à la Commission Bancaire, notamment les éléments de fait et de droit susceptibles de le décharger des griefs retenus à son encontre.
La Commission Bancaire tient compte de tout document communiqué par l’assujetti lors de son audition et susceptible de fonder son opinion au moment de la délibération. Lorsque l’assujetti convoqué est absent mais qu’il a communiqué ses observations écrites, la Commission Bancaire délibère au regard des éléments communiqués.
