– Le plan de redressement d’urgence est transmis pour approbation au Secrétariat Général de la Commission Bancaire, au plus tard le $1^{\text {er }}$ mars de chaque année.
Le Secrétariat Général de la Commission Bancaire peut demander que des mesures spécifiques soient intégrées au plan d’urgence, notamment une modification de la structure organisationnelle, la suspension temporaire de certaines activités ou la non-distribution des dividendes.
Le Secrétariat Général de la Commission Bancaire dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer. En cas de rejet du plan, l’établissement produit un nouveau plan dans un délai d’un mois
