Les actions propres détenues déduites des fonds propres de base intègrent toute action propre que l’établissement de crédit pourrait être contractuellement obligé d’acheter. Ce traitement s’applique, que l’exposition soit comptablement inscrite parmi les titres de participation, les titres de l’activité du portefeuille, les titres de placement ou les titres de transaction
Article 22 – COBAC R-2016/03
Vous avez aimé ? Partagez-le avec vos collègues
Cette page constitue une interprétation du texte officiel publié par la COBAC. Malgré le soin apporté à sa rédaction, elle peut contenir des erreurs ou omissions. Seule la version officielle fait foi juridiquement.
En cas de contestation ou de remarque, merci d’écrire à contact@basereglementaire.com pour toute correction ou clarification.
D'autres articles intéressants à lire :
