L’organe exécutif élabore une charte de contrôle interne qui précise notamment :
– les éléments constitutifs de chaque dispositif et les moyens de leur mise en œuvre (procédures, outils de contrôle interne…);
– les règles qui assurent l’indépendance des dispositifs de contrôle vis-à-vis des unités opérationnelles;,- les différents niveaux de responsabilité du contrôle.
Cette charte, approuvée par l’organe délibérant, fait l’objet d’un examen annuel et d’une mise à jour au moins une fois tous les trois (03) ans, en vue d’adapter ses dispositions aux prescriptions légales et réglementaires ainsi qu’à l’évolution de l’activité de l’établissement, de l’environnement économique et financier et des techniques d’analyse
