– En cas d’infraction à la réglementation, le Secrétaire Général de la COBAC demande à l’établissement de mettre en œuvre sans délais le plan de redressement d’urgence, notamment dans ses éléments relatifs à l’infraction constatée.
Lorsque l’établissement est appelé à mettre en œuvre son plan de redressement d’urgence, il adresse au Secrétariat Général de la COBAC, tous les mois, un rapport circonstancié de mise en œuvre de ce plan
