– A l’issue du débat contradictoire ou lorsque les éléments communiqués sont insuffisants pour permettre à la Commission Bancaire de se prononcer, celle-ci peut lors de sa délibération surseoir à statuer en attendant la communication de nouveaux éléments. Dans ce dernier cas, une nouvelle audition est envisagée. La procédure disciplinaire ouverte se déroule à travers plusieurs sessions disciplinaires
Article 22 – COBAC R-2020/03
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