– La Commission Bancaire s’assure régulièrement que les médiateurs répondent toujours aux conditions d’exercice de leur mission et qu’ils exercent cette mission conformément à la réglementation en vigueur.
Si un médiateur ne satisfait plus aux exigences pour accomplir sa mission ou en cas de manquements aux règles régissant la médiation, la Commission Bancaire demande son remplacement au CNEF.
Le Secrétaire Général de la Commission Bancaire rencontre une fois par an les médiateurs afin de faire le point sur les difficultés rencontrées dans l’exercice de leur mission.,# Chapitre 4 : DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS
