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Lorsqu’un établissement de crédit ne collecte pas des dépôts ou collecte des dépôts de nature à ne pas être couverts par le Fonds de Garantie en cas de sinistre conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du Règlement N01/09/CEMAC/UMAC/COBAC, il doit verser une cotisation annuelle minimale de 5 millions de F.CFA à ce Fonds.
Ce montant peut être revu par le Comité de Direction après avis conforme de la COBAC
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