La modification de la structure du conseil d’administration d’un établissement de crédit est soumise à l’information préalable de la Commission Bancaire.
La désignation des administrateurs et le renouvellement de leur mandat sont soumis à l’information préalable de la Commission Bancaire dans le délai fixé par l’article 12 du règlement 04/08/CEMAC/UMAC/COBAC relatif au gouvernement d’entreprise dans les établissements de crédit de la CEMAC.
