– La nouvelle audition intervient par l’inscription du dossier à l’ordre du jour de la prochaine session disciplinaire. Le Président, saisi à cet effet par le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général Adjoint, adresse une convocation à l’assujetti, dans les délais prescrits à l’article 12 du présent règlement, en rappelant le ou les griefs dont l’examen est demeuré en suspens.
Une note du Secrétariat Général présente les résultats des investigations ou communique les documents obtenus auprès de l’assujetti à la Commission Bancaire. La nouvelle audition est alors envisagée selon les dispositions des articles 20 et 21 du présent règlement.
Lorsque de nouvelles infractions sont découvertes à l’occasion des investigations du Secrétariat Général, celles-ci sont examinées par les Commissaires lors d’une session ordinaire. A l’issue de cet examen, la Commission Bancaire peut décider de l’ouverture d’une procédure disciplinaire
