:
A l’issue de la délibération, la Commission Bancaire peut décider :
– soit que les griefs formulés à l’encontre de l’assujetti sont définitivement établis. Dans ce cas, la Commission Bancaire prononce l’une ou plusieurs des sanctions prévues par la réglementation applicable ;
– soit que la réalité des griefs formulés à l’encontre de l’assujetti n’est pas établie. Dans ce cas, la Commission Bancaire prend une décision d’abandon des griefs.
Lorsque la Commission Bancaire prononce une décision de sanction ou d’abandon des griefs, celle-ci indique dans son dispositif la clôture de la procédure disciplinaire.,# CHAPITRE 5- ACTES ISSUS DES SESSIONS
