a) Les montants distribués font l’objet de restrictions quand le niveau de fonds propres descend à l’intérieur du volant de conservation. Un établissement de crédit ayant un ratio de fonds propres de base, visé à l’article 24 du présent règlement, après prise en compte du volant de conservation :
– inférieur ou égal à $6,5 \%$ est tenu de conserver la totalité de ses bénéfices au cours de l’exercice suivant ;
– supérieur à $6,5 \%$ et inférieur ou égal $7 \%$ est tenu de conserver au moins $80 \%$ de ses bénéfices au cours de l’exercice suivant ;
– supérieur à $7 \%$ et inférieur ou égal $7,5 \%$ est tenu de conserver au moins $60 \%$ de ses bénéfices au cours de l’exercice suivant ;
– supérieur à $7,5 \%$ et inférieur ou égal $8,5 \%$ est tenu de conserver au moins $40 \%$ de ses bénéfices au cours de l’exercice suivant ;
– supérieur à $8,5 \%$ est libre de distribuer ou non ses bénéfices au cours de l’exercice suivant, sous réserve des éventuelles autres interdictions.
b) Sont considérés comme des montants distribués, les dividendes et rachats d’actions, les paiements discrétionnaires sur les autres éléments de fonds propres de base et les primes de rémunération discrétionnaires. Les versements qui n’entraînent pas une réduction des capitaux propres et des autres éléments des fonds propres de base, notamment certains dividendes payables en actions, ne sont pas considérés comme des montants distribués.
c) Les bénéfices désignent des profits distribuables calculés après imputation de l’impôt et en l’absence de toute distribution discrétionnaire. Ils incluent tous les autres éléments pouvant servir au paiement des sommes visées à l’alinéa b).
